1 - IDENTIFICATION DU VENDEUR

LABORATOIRES PAUL HARTMANN S.A.R.L.
9, route de Sélestat
67730 CHATENOIS
Tél.: 03 90 58 58 99
direct@hartmann.fr

2 - CHAMP D’APPLICATION, ACCEPTATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables, à l’exclusion de toutes autres, à la relation commerciale établie entre le Client, personne physique majeure contractant pour des besoins strictement et exclusivement personnels, et les LABORATOIRES LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL, ainsi qu’à l’utilisation du site http://direct.hartmann.fr.

Le cas échéant, elles peuvent être modifiées ou complétées par des conditions particulières ou par des accords spécifiques entre les parties.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande. Elles sont consultables à tout moment sur le site http://direct.hartmann.fr et sont transmises au Client par E-mail sur demande.

Préalablement à toute confirmation de commande, le Client peut prendre connaissance, télécharger et conserver (par enregistrement ou impression de fichier téléchargé) les CGV et doit les accepter en cochant la case «J’accepte les Conditions Générales de Vente» avant de confirmer sa commande par un nouveau clic.

3 - COMMANDES

Les produits offerts à la vente sur le site http://direct.hartmann.fr sont disponibles sous réserve de mention contraire.

Le Client est tenu de vérifier attentivement toutes les informations renseignées par ses soins dans le formulaire de commande, avant de confirmer celle-ci. À défaut, LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL, se verrait dans l’impossibilité de lui faire parvenir l’accusé de réception de commande et/ou de procéder à la livraison, ce dont elle ne pourra être tenue pour responsable.

La confirmation de la commande, en cliquant sur le moyen de paiement, vaut achat des produits ajoutés au panier. Sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 6, les commandes obligent le Client à leur paiement, de sorte qu’elles ne sont définitives qu’une fois confirmées par le règlement du prix, et le cas échéant par la confirmation du centre de paiement, et l’enregistrement du paiement intégral de la commande.

Un accusé de réception de commande, comprenant le récapitulatif de la commande est adressé par E-mail au Client, immédiatement après réception de la commande. Le Client doit le sauvegarder et l’imprimer.

4 - PRIX, PAIEMENT

Les prix sont indiqués sur le site http://direct.hartmann.fr, en Euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids de la commande:

  • 4€90 pour une commande dont le poids est inférieur à 7 kg
  • 6€90 pour une commande dont le poids est compris entre 7 et 15 kg
  • 7€90 pour une commande dont le poids est supérieur à 15 kg

Les prix et modalités de facturation applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande. Jusqu’à ce que celle-ci soit confirmée par le Client, ils peuvent être modifiés à tout moment.

Le paiement du prix est obligatoire au moment de la commande.

La société met à la disposition du Client le moyen de paiement suivant :

  • Carte bancaire

Les cartes de paiement émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.

La facture correspondant à la commande du Client lui sera adressée avec la commande. Celui-ci doit la sauvegarder.

5 - DELAIS, LIVRAISONS

Les délais de livraison varient en fonction de l’option de livraison choisie par le Client.

Ils lui seront indiqués lors de la commande, sans pouvoir excéder en tout état de cause trente (30) jours après la conclusion du contrat. À défaut de livraison dans le délai de trente (30) jours susvisé, le Client pourra annuler sa commande par lettre recommandée A/R à l'adresse mentionnée en tête des présentes CGV, si après avoir enjoint LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL selon les mêmes modalités, celle-ci n’était pas en mesure d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, conformément à l'article L.138-2 du code de la consommation.

Tout risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL, prend physiquement possession de ces biens. Lorsque le Client confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur. À cet égard, il est rappelé que, sans préjudice des réclamations et/ou recours contre LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL, le Client dispose d’un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception des produits, pour émettre des réserves auprès du transporteur, par lettre recommandée A/R, sous peine de forclusion, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

6 - DROIT DE RETRACTATION

Le Client dispose du droit de se rétracter du contrat conclu avec LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la réception du produit par lui-même ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur).

Toutefois, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le Client s’agissant de produits qu’il aura descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, conformément à l’article L. 121-21-8, 5° du Code de la consommation.

Dans tous les autres cas, afin d’exercer son droit de rétractation, le Client pourra adresser :

  • soit le formulaire de rétractation type joint aux présentes CGV,
  • soit toute autre déclaration sur papier libre, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter,le tout à l’adresse suivante :
    LABORATOIRES PAUL HARTMANN S.A.R.L.
    9, route de Sélestat
    67730 CHATENOIS
    Tél.: 03 90 58 58 99
    direct@hartmann.fr

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa décision de rétractation avant l'expiration du délai susvisé.

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL est informé de sa décision de rétractation. LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL se réserve toutefois de différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Client doit renvoyer le bien à LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL à l’adresse ci-dessus rappelée, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Les frais directs de renvoi des produits restent à la charge du Client conformément à l’article L. 121-21-3 du Code de la consommation, sauf en cas d'erreur de notre fait.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de celui-ci.

Télécharger le formulaire de rétractation

7 - GARANTIE

LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL ne sera tenue qu’à la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil et à la garantie de conformité des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

Toute réclamation est à adresser par lettre recommandée A/R aux LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL à l’adresse indiquée à l’article 6.

8 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus restent la propriété des LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts et accessoires.

Cette disposition ne fait pas obstacle au paiement à la commande et au transfert des risques de perte ou de détérioration des produits dès livraison.

9 – FORCE MAJEURE, RESPONSABILITE

La responsabilité des LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL ne pourra être recherchée si l’exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations provient d’un évènement constitutif d’un cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil tel que : catastrophes naturelles, incendies, grèves internes ou externes, pannes fortuites, pénuries, guerre, etc.

Dans le cas où LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL héberge sur son site http://direct.hartmann.fr des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers, aucune responsabilité ne pourra lui être imputée du fait des contenus présentés sur les sites en question.

En tant qu’hébergeur de ces liens, sa responsabilité ne pourra, le cas échéant, être engagée que dans le cadre des dispositions de l’article 6-I-2 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL est propriétaire du site http://direct.hartmann.fr et est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ledit site et l’ensemble de son contenu (notamment textes, illustrations, graphiques, logiciels, vidéos, musique, marques, logos, dessins et modèles et autres signes distinctifs de l’entreprise).

En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation, diffusion, adaptation, copie, et tout téléchargement total ou partiel, sont interdits, sauf autorisation expresse, écrite et préalable de LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL.

11 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », le traitement des informations nominatives a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Il peut être exercé en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 6.

Les informations renseignées sur le site http://direct.hartmann.fr (nom, adresse, email, téléphone) sont strictement confidentielles et ne feront l'objet d'aucune exploitation autre que l'exécution de la commande et la gestion des relations commerciales. Elles pourront néanmoins être transmises à des filiales ou partenaires de LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL.

Les LABORATOIRES PAUL HARTMANN SARL utilisent de témoins de connexion, tels que cookies. Le client sera informé par l'apparition sur le site d'un bandeau, précisant les finalités des cookies utilisés.

12 – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé, conformément à l’article R. 121-1-I, d) du Code de la consommation, que le site http://direct.hartmann.fr relève de la « Charte pour la communication et la promotion des produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) sur Internet et le e-media » éditée par l’Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé et consultable sur le site www.ansm.sante.fr.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut valoir renonciation à en invoquer le bénéfice ultérieurement.

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français. Le choix du droit applicable est uniquement valable dans la mesure où il ne prive pas le Client de la protection conférée, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle.

Fait à Chatenois, le 15 Janvier 2015.